Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site et du logiciel Immotheo (le « Service »), exploité par Ghost World Society (nom commercial Ghost Studio), dont l'identité complète figure dans les mentions légales.

Le Service propose aux professionnels de l'immobilier un assistant d'intelligence artificielle (le Pilote), un espace de travail (« Mon agence » : contacts, biens, dossiers, documents, mails, agenda, diffusion) et, à tous les utilisateurs, des outils de marché (carte des prix, recherche d'annonces, simulateurs de financement et de fiscalité).

Utiliser le Service, avec ou sans compte, vaut acceptation des CGU dans leur version en vigueur, datée en tête de page (version du 10 novembre 2026). Les abonnements payants sont en outre régis par les conditions générales de vente (« CGV »), qui prévalent sur les CGU en cas de contradiction.

• Les professionnels : agents et mandataires immobiliers, agences, réseaux, et plus généralement toute personne qui agit pour les besoins de son activité professionnelle.
• Les particuliers (consommateurs) : notamment les investisseurs qui utilisent les outils de marché et les formules qui leur sont ouvertes. Les dispositions protectrices du droit de la consommation leur restent pleinement applicables.

L'utilisateur doit être majeur et capable de contracter. Celui qui ouvre un compte pour une agence déclare avoir le pouvoir de l'engager.

Une partie du Service est accessible gratuitement, sans compte ou avec un compte gratuit, dans la limite de quotas d'utilisation (nombre de messages au Pilote, de recherches, de simulations, d'analyses…). Les quotas en vigueur, leur période de calcul et ce que chaque formule débloque sont indiqués sur la page Tarifs, qui fait foi.

Pour les visiteurs sans compte, les quotas sont comptés par navigateur (au moyen d'un cookie strictement nécessaire) et par connexion (au moyen d'une empreinte non réversible de l'adresse IP). Contourner ces quotas (multiplication de comptes, effacement automatisé des cookies, robots) est interdit.

L'accès libre est fourni sans engagement de disponibilité ; Ghost World Society peut en faire évoluer le contenu et les quotas à tout moment.

La création d'un compte est nécessaire pour souscrire une formule payante, utiliser l'espace « Mon agence » et retrouver ses données sur plusieurs appareils. L'utilisateur fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage fait de son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai.

Dans une agence, le titulaire du compte d'agence invite les membres, leur attribue des rôles et des droits, et organise le départ d'un conseiller ; il répond du respect des CGU par les membres qu'il invite.

Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle. Les réponses, mails préparés, documents (mandats, compromis, baux, courriers), estimations de prix, analyses de marché, scores, simulations financières ou fiscales et retouches d'images qu'il produit sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent contenir des erreurs ou des omissions.

• Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, financier ou patrimonial, ni une expertise ou un avis de valeur opposable, et ne remplacent pas un professionnel qualifié (notaire, avocat, expert-comptable, expert immobilier).
• Les documents juridiques produits sont des modèles à relire, compléter et valider par l'utilisateur, qui reste seul responsable de leur contenu et de leur conformité à sa situation.
• Rien ne part au nom de l'utilisateur sans sa validation (sauf les envois automatiques qu'il a lui-même activés dans les réglages). L'utilisateur reste l'auteur de ce qui est envoyé, publié ou signé depuis ses comptes.
• Lorsque la réglementation l'exige, l'utilisateur signale comme tels les contenus générés ou modifiés par intelligence artificielle (photos retouchées, aménagement virtuel, textes). Le Pilote s'annonce comme une intelligence artificielle lorsqu'il s'adresse à un tiers.

L'utilisateur peut relier au Service ses propres outils (messagerie Gmail ou Outlook, agenda, Google Drive ou OneDrive, WhatsApp, réseaux sociaux, signature électronique, navigateur). Il autorise alors le Service à lire et à agir dans ces outils pour son compte, dans la limite de l'autorisation donnée, et peut retirer cette autorisation à tout moment depuis Connexions. L'usage de ces outils reste soumis aux conditions de leurs éditeurs.

Le Pilote Navigateur n'agit que dans un navigateur que l'utilisateur a relié à son compte avec un code à usage unique ; il ne saisit jamais de mot de passe ni de code de sécurité. L'utilisateur respecte les conditions d'utilisation des sites qu'il fait consulter.

Les données et contenus que l'utilisateur saisit, importe ou reçoit dans le Service (contacts, biens, dossiers, documents, mails, messages, photos) restent sa propriété. Il concède à Ghost World Society, pour la seule durée nécessaire, le droit de les héberger, de les reproduire et de les traiter pour fournir le Service, à l'exclusion de toute autre utilisation : ils ne sont ni vendus, ni utilisés pour la publicité, ni pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Pour les données personnelles de ses propres clients et contacts, l'utilisateur professionnel est responsable du traitement et Ghost World Society agit comme son sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance. L'utilisateur garantit disposer d'une base légale pour ces données et, le cas échéant, du consentement requis avant d'écrire à ses contacts (prospection, relances, campagnes).

L'utilisateur peut exporter ses données et supprimer son compte ou son agence depuis les Réglages ou en écrivant à contact@ghoststudio.us. La politique de confidentialité décrit les traitements et les durées de conservation.

• tout usage illicite, frauduleux ou contraire aux droits des tiers (droit à l'image, vie privée, droit d'auteur, réglementation de la prospection) ;
• l'envoi de messages non sollicités en masse, le harcèlement, la diffusion de contenus trompeurs, discriminatoires ou haineux (annonces comprises) ;
• l'extraction massive ou automatisée des données du Service, la revente des données de marché, la rétro-ingénierie ;
• toute atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service, et le contournement des quotas ou des limitations techniques.

Le Service, son code, ses textes, ses interfaces, ses modèles de documents, le nom et le logo Immotheo appartiennent à Ghost World Society ou à ses concédants. L'utilisateur reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son accès. Les contenus que le Service produit à sa demande (mails, documents, annonces, visuels) lui sont acquis, sous réserve des droits des tiers et des licences des données publiques utilisées.

Ghost World Society met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption (maintenance, incident d'un prestataire, cas de force majeure). Les fonctions du Service peuvent évoluer ; une évolution qui réduit substantiellement une formule payante en cours est traitée par les CGV.

En cas de manquement grave aux CGU (usage interdit, atteinte à la sécurité, impayé persistant), Ghost World Society peut suspendre l'accès concerné, après avertissement sauf urgence, puis résilier le compte si le manquement persiste. L'utilisateur peut récupérer ses données pendant la suspension, sauf obligation légale contraire.

L'utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du Service et des résultats produits (article 5). Ghost World Society répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations ; pour les abonnements payants, les limites de responsabilité figurent dans les CGV.

Aucune stipulation des CGU ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni les droits que le consommateur tient de dispositions légales impératives.

Ghost World Society peut modifier les CGU. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date ; les titulaires d'un compte en sont informés par courriel ou dans le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur lorsqu'elle modifie leurs droits ou obligations. L'utilisateur qui la refuse peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte ; pour un abonnement payant, les CGV prévoient la résiliation sans frais.

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à écrire d'abord à contact@ghoststudio.us pour rechercher une solution amiable.

• Consommateur : il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en vertu de la loi ; il conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Le recours à la médiation de la consommation est décrit dans les CGV.
• Professionnel : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.