Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'une formule payante Immotheo et à tout achat de crédits, conclus à distance sur le site. Le vendeur est Ghost World Society (nom commercial Ghost Studio), société de droit américain, constituée dans l'État du Delaware (États-Unis), 2810 North Church Street, Wilmington, DE 19802, États-Unis, téléphone +1 (302) 600-1323, courriel contact@ghoststudio.us, EIN 32-0863434. Ses autres informations figurent dans les mentions légales.

Le client est soit un professionnel (agent ou mandataire immobilier, agence, réseau, ou toute personne agissant pour les besoins de son activité), soit un consommateur (particulier agissant à des fins privées, notamment un investisseur). Les articles marqués « consommateurs » ne s'appliquent qu'à ces derniers ; les articles marqués « professionnels », qu'aux premiers. Les formules d'agence et les places de conseillers sont réservées aux professionnels.

Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation, qu'elles emportent. Pour les données des clients de l'agence, l'accord de sous-traitance s'applique dès l'ouverture du compte et fait partie du contrat. Version du 10 novembre 2026.

Les formules, leur contenu, leurs quotas mensuels, les places d'agence, les remises éventuelles (facturation annuelle, lancement) et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. Les prix des formules ouvertes aux particuliers y sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Le prix définitivement dû, taxes comprises, la période de facturation et la durée de l'éventuel essai gratuit sont récapitulés sur la page de paiement sécurisée Stripe avant la validation : c'est ce récapitulatif qui fait foi.

Les quotas mensuels d'une formule payante sont remis à zéro au début de chaque mois civil (heure de Paris) et ne se reportent pas. Les crédits (aménagement virtuel, ciel, film du bien, avatar…), dont le coût est affiché avant chaque validation, se composent d'une allocation mensuelle éventuellement incluse dans la formule, qui expire à la fin du mois, et de crédits achetés en packs, qui n'expirent pas tant que le compte existe.

Ghost World Society peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s'applique pas à la période en cours : il s'applique au renouvellement suivant, après information du client au moins 30 jours à l'avance par courriel ; le client qui le refuse peut résilier avant cette échéance, sans frais.

• le client choisit une formule sur la page Tarifs, dans son compte ou dans les Réglages de l'agence ;
• il crée son compte ou s'y connecte, accepte les CGU et les CGV et prend connaissance de la politique de confidentialité ;
• il est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, qui récapitule la formule, le prix TTC, la périodicité et l'essai éventuel, et il valide la commande avec obligation de paiement ;
• il reçoit une confirmation par courriel ; ses factures sont disponibles dans son compte (espace de facturation Stripe).

Le contrat est conclu à la validation du paiement (ou de l'essai) sur la page Stripe. Il est conclu en langue française ; les présentes CGV, dans la version acceptée, peuvent être conservées et imprimées depuis cette page.

Lorsqu'une formule comporte un essai gratuit, sa durée est indiquée sur la page Tarifs et sur la page Stripe. Il est accordé une fois par compte. Un moyen de paiement peut être demandé à l'inscription ; aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Sauf résiliation avant son terme, l'abonnement payant commence à la fin de l'essai et la première échéance est alors prélevée. La date de fin de l'essai est affichée dans le compte.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (ou tout autre moyen proposé par Stripe) auprès de Stripe, prestataire de paiement de Ghost World Society. Les données de carte sont saisies chez Stripe et ne transitent pas par Immotheo.

L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie. Il se renouvelle tacitement pour une période identique, jusqu'à résiliation. Les packs de crédits sont payés en une fois, à la commande.

En cas d'échec de paiement, Stripe représente le prélèvement et le client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Pour une formule individuelle, la formule payante reste ouverte 7 jours après le début de l'impayé ; passé ce délai, le compte revient à l'accès libre, sans perte des données, jusqu'à régularisation. Pour un abonnement d'agence, l'accès est maintenu tant que Stripe relance le paiement, puis prend fin à l'annulation de l'abonnement ; les données sont conservées.

Professionnels : toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. com., art. L. 441-10 et D. 441-5).

Le client change de formule, ajoute ou retire des places, et résilie à tout moment, sans engagement de durée, depuis son compte (Mon compte, ou Réglages › Formule et places pour une agence), qui ouvre l'espace de facturation Stripe, ou en écrivant au vendeur. Le montant dû ou l'avoir résultant d'un changement en cours de période est calculé et affiché par Stripe avant validation.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le client garde l'accès payant jusque-là, sans remboursement de la période entamée (sous réserve du droit de rétractation du consommateur et des cas prévus par la loi). Le compte revient ensuite à l'accès libre ; les données restent accessibles et exportables, et peuvent être supprimées à tout moment depuis les Réglages.

Ghost World Society peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du client aux CGU ou aux CGV non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure (sauf urgence : atteinte à la sécurité, usage illicite), ou moyennant un préavis de 60 jours s'il cesse de commercialiser la formule ; dans ce dernier cas, la part de la période payée non consommée est remboursée.

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (C. consom., art. L. 221-18).

• Abonnement : si le consommateur a expressément demandé, au moment de la commande et sur un support durable, que le service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, s'il se rétracte, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L. 221-25) ; le surplus lui est remboursé. À défaut d'une telle demande expresse, aucune somme n'est due et le prix payé est intégralement remboursé. Pendant un essai gratuit, la rétractation ne coûte rien.
• Crédits : le droit de rétractation ne peut être perdu pour un contenu numérique fourni immédiatement (image retouchée, aménagement virtuel, film, avatar) que si le consommateur a, avant cette exécution, donné son accord préalable et exprès et reconnu perdre son droit de rétractation (art. L. 221-28, 13°), et que cet accord lui a été confirmé sur un support durable. Tant que cet accord n'a pas été recueilli de cette manière, les crédits achetés, utilisés ou non, restent couverts par le droit de rétractation pendant le délai.

Pour se rétracter, le consommateur adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@ghoststudio.us ou par courrier à Ghost World Society, 2810 North Church Street, Wilmington, DE 19802, États-Unis, ou utilise le modèle ci-dessous. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de sa décision, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Modèle de formulaire de rétractation — À l'attention de Ghost World Society, 2810 North Church Street, Wilmington, DE 19802, États-Unis, contact@ghoststudio.us : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [formule ou pack]. Commandé le […] / reçu le […]. Nom du (des) consommateur(s) : […]. Adresse du (des) consommateur(s) : […]. Adresse électronique du compte : […]. Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). Date : […]. »

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (C. consom., art. L. 224-25-12 et suivants) : pour l'abonnement, fourni de manière continue, le défaut de conformité apparu pendant la durée de l'abonnement est couvert ; pour un contenu numérique fourni en une fois (crédits utilisés : aménagement virtuel, ciel, film, avatar…), le défaut de conformité apparu dans les deux ans de la fourniture est couvert, et il est présumé exister au moment de la fourniture s'il apparaît dans l'année (C. consom., art. L. 224-25-13 et L. 224-25-14). Le consommateur peut obtenir la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il lui suffit de le signaler à contact@ghoststudio.us. Les résultats indicatifs de l'intelligence artificielle (article 10) ne constituent pas en eux-mêmes un défaut de conformité dès lors qu'ils sont présentés comme tels.

Ghost World Society fournit le service souscrit conformément à sa description sur la page Tarifs, en assure l'hébergement, la sécurité et la maintenance, et répond aux demandes d'assistance dans un délai raisonnable. Les mises à jour du logiciel sont incluses. Une évolution du service qui en réduit substantiellement les fonctions payantes est notifiée 30 jours à l'avance et ouvre au client le droit de résilier sans frais avec remboursement de la part non consommée.

Les estimations, analyses, scores, simulations, documents juridiques et contenus produits par le service sont indicatifs (CGU, article 5). Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou financier, ni une expertise immobilière, et doivent être vérifiés par le client avant tout usage. Ghost World Society ne garantit pas qu'un résultat soit exact ou adapté à une situation particulière.

Consommateurs : le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat (C. consom., art. L. 221-15), sauf s'il prouve que l'inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. Aucune clause des CGV ne limite ou n'exclut la responsabilité du vendeur à l'égard d'un consommateur au-delà de ce que la loi permet.

Professionnels : le vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes payé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur ; sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de commission ou de données non sauvegardées par le client). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni au dommage corporel.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les données du client et de son compte sont traitées par Ghost World Society comme responsable de traitement, selon la politique de confidentialité. Pour les données des clients et contacts d'un professionnel, Ghost World Society agit comme sous-traitant selon l'accord de sous-traitance, qui liste les sous-traitants ultérieurs (également visibles dans l'application, Réglages › Sous-traitants).

Le programme de parrainage, lorsqu'il est proposé, est régi par les conditions affichées sur la page Parrainage du compte (taux, délai de disponibilité des commissions, seuil et modalités de versement). Les commissions perçues sont des revenus à déclarer par leur bénéficiaire.

Toute réclamation est adressée à contact@ghoststudio.us ou par courrier au siège ; le vendeur y répond dans un délai de 30 jours.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante. Médiateur de la consommation : à désigner — ses coordonnées seront publiées ici dès sa désignation et communiquées sur demande à contact@ghoststudio.us. Le consommateur conserve en toute hypothèse le droit de saisir la juridiction compétente.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une nouvelle version est notifiée au client au moins 30 jours avant de s'appliquer à son abonnement en cours ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur, avec remboursement de la part de la période payée non consommée.

Bien que le vendeur soit une société de droit américain, les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français, choisi d'un commun accord.

• Consommateurs : ce choix ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (règlement (CE) n° 593/2008, art. 6). Il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en vertu de la loi ; le vendeur ne peut l'attraire que devant les juridictions de son domicile.
• Professionnels : à défaut d'accord amiable dans les 30 jours d'une réclamation écrite, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la fin du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Points à compléter par le vendeur : la désignation d'un médiateur de la consommation (article 14), préalable à la vente aux consommateurs ; le recueil, au moment du paiement, de la demande expresse d'exécution immédiate du consommateur et, pour les crédits, de son accord exprès et de son renoncement au droit de rétractation, avec confirmation sur un support durable (article 7).